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Comment faire un solde de tout compte ?

Le solde de tout compte intervient lors de la fin du contrat de travail. Ce document nécessite un certain formalisme ainsi que des mentions obligatoires.

Le solde de tout compte, présentation et mentions obligatoires

 

Le solde de tout compte intervient lorsque le contrat de travail prend fin avec l’employeur. La fin du contrat de travail peut avoir pour origine, la démission, la fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou lors d’une rupture anticipée du contrat de travail, tel que le licenciement, la rupture conventionnelle, le départ à la retraite.

La remise du solde de tout compte nécessite des obligations de la part de l’employeur ainsi que le respect d’un certain formalisme.

L’article L1234.20 alinéa 1 du code du travail défin le solde de tout compte comme un document relatant les différents montants versés au salarié par l’employeur.

L’employeur doit remettre au salarié le solde de tout compte, c’est une obligation.

Le solde de tout compte revêt un formalisme et doit mentionner les éléments suivants :

– les heures supplémentaires non payées,

– le salaire dû par l’employeur jusqu’au dernier jour du contrat,

– l’indemnité de départ,

 – le prorata éventuel du 13e mois,

– le solde des congés payés,

– les primes éventuelles,

– le solde des RTT,

– le solde et la liquidation du compte épargne temps, sauf si celui-ci est transféré au nouvel employeur,

– la prime de précarité, lorsqu’il s’agit d’un CDD,

– l’épargne salariale si le salarié demande le déblocage.

La remise du solde de tout compte par l’employeur au salarié

L’employeur doit mentionner l’ensemble des sommes mentionnées ci-dessus afin de procurer un effet libératoire.

En cas d’oubli de la mention d’une somme due au salarié, selon un arrêt rendu par la cour de cassation en date du 8 décembre 213, les sommes mentionnées sur le solde de tout compte ont un effet libératoire, mais pas pour la somme oubliée.

Le solde de tout compte doit :

– comporter la mention “pour solde de tout compte” écrite à la main par le salarié,

– être signé par le salarié,

– être fait en double exemplaire : un pour le salarié et un pour l’employeur, selon les conditions fixées par l’article D 1234-7 du code du travail.

Le solde de tout compte est à remettre lors du départ de l’entreprise du salarié.

La constetation du solde de tout compte

Il est possible de contester le solde de tout compte, toutefois le salarié doit respecter une procédure et réaliser la constetation dans un délai donné.

Ainsi, lorsque le document est signé, le délai de contestation est de 6 mois à compter de la signature du solde de tout compte. Au delà de ce délai, plus aucun recours n’est possible pour le salarié.

Lorsque le solde de tout compte n’est pas signé, le salarié dispose d’un délai de 2 ans pour contester le solde de tout compte.

Si le salarié a un doute à propos des sommes mentionnées sur le solde de tout compte, il est possible de porter la mention “Avec Réserves” le délai de contestation de 2 ans est applicable.

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