Fiche-de-salaire.fr est un site du groupe Cognytis

Comment lire une fiche de paie de mandataire social ?

Dans certaines situations, le statut du dirigeant est assimilé au statut salarié.

La rémunération est déterminée par la réalisation d’un bulletin de salaire.

La fiche de paie du mandataire social

Le mandataire social est le dirigeant de la société. Dans certaines situations, le mandataire social est assimilé salarié, c’est notamment le cas d’un gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL, d’un Président directeur, directeur général, directeur général délégué d’une SA ou SELAFA, d’un Président, directeur général, dirigeant rémunéré d’une SAS ou SASU.

Le mandataire social, est affilié à la caisse des cadres et ne cotise pas à l’assurance chômage, ni aux cotisations AGS. De même son statut ne lui permet pas de bénéficier de la réduction des charges patronales, appelée réduction FILLON.

Le mandataire social, assimilé salarié, peut prétendre à l’exonération ACCRE. Pour en bénéficier il y a un formulaire à compléter et à transmettre à l’URSSAF. Paielys, votre gestionnaire de paie, vous propose ses services pour réaliser la démarche.

Le calcul de l’avantage en nature est différent pour le mandataire social, assimilé salarié, par rapport à un statut de salarié. Ainsi, l’évaluation forfaitaire des avantages en nature nourriture et logement n’est pas possible. Toutefois, il est possible d’appliquer les évaluations forfaitaires pour le véhicule et les outils de communication.

L’intérêt de se verser une rémunération en tant que mandataire social

Le versement d’une rémunération permet d’ouvrir des droits sociaux, notamment en cas d’arrêt maladie, d’accident du travail … . La couverture sociale est fonction du niveau de salaire souhaité par le mandataire social. 

 Il est toutefois, fortement conseillé de souscrire une prévoyance afin de compléter l’assurance du régime de base obligatoire et maintenir la rémunération du mandataire social.

Compte tenu de ces informations, Il est conseillé de verser une rémunération au mandataire social, cependant, il n’y a rien d’obligatoire. 

En effet, le mandataire social peut ne percevoir aucune rémunération, la décision est prise par les associés. 

Le mandataire social ne peut se prévaloir d’un salaire minimum tel que le smic, ainsi les associés peuvent décider de lui verser une rémunération inférieure à ce dernier.

 Newsletter

Inscrivez-vous à notre newsletter et retrouvez nos dossiers techniques sur l’actualité sociale !


    Autre articles

    Retrouvez dans les liens ci-dessous d’autres articles susceptibles de vous intéresser.