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Comment mettre en place le chômage partiel ?

Le chômage partiel peut intervenir à différents moments de la vie d’une entreprise. L’objectif du chômage partiel est de permettre de maintenir l’emploi, et l’activité économique, le temps de faire face à un aléas économique, environnemental ou climatique.

Quand mettre en place le chômage partiel ?

Le chômage partiel intervient lorsqu’une entreprise rencontre une difficulté dans son fonctionnement. Cet aléas peut avoir des origines, notamment des difficultés d’approvisionnement, la perte d’un marché, un sinistre, une épidémie, la fermeture de l’établissement imposée par une autorité administrative …

Dans ce contexte, l’employeur n’est pas en mesure d’assurer le travail à ses salariés.

L’employeur, doit préalablement à la mise en place du chômage partiel, demander une autorisation auprès de la DIRECTE (Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). La demande est à déposer dans un délai de 30 jours, à compter de la mise en chôme partiel des salariés par l’employeur.

La demande d’autorisation de chômage partiel comporte des mentions obligatoires. En l’absence de ces mentions, l’autorisation sera refusée par l’administration.

L’administration dispose d’un délai de 48 heures pour formuler une demande d’information complémentaire, ou un refus, au delà de ce délai, le silence de l’administration vaut acceptation de la demande de chômage partiel.

En cas de refus de la part de l’administration, d’autoriser le chômage partiel, celui-ci doit être motivé.

 

 

Comment obtenir l’indemnité de chômage partiel ?

Lorsque l’employeur obtient l’autorisation de chômage partiel, celle-ci permet d’activer le dossier de gestion, afin de permettre à l’employeur de renseigner les informations nécessaires pour le versement de l’indemnité de chômage patiel.

En fin de mois, l’employeur verse au salarié son salaire, en tenant compte du chômage partiel. Concrètement le salaire brut est diminué du montant de l’indemnité de chômage partiel. En effet, l’indemnité de chômage partiel n’engendre pas de cotisations sociales.

La demande est à formuler sur le site activitépartielle.emploi.gouv.fr

Les cotisations concernées, sont le FNAL, la contribution solidarité autonomie, le versement transport, les cotisations d’assurance chômage et d’AGS, les cotisations d’assurance chômage et d’AGS, les cotisations de retraites complémentaires, la contribution à la formation professionnelle, l’effort construction, lorsque l’entreprise est redevable de cette cotisation.

Il existe toutefois une exception pour les entreprises situées dans le Bas Rhin où la cotisations supplémentaire d’assurance maladie de 1,5% à la charges des salariés est due.

Lorsque l’employeur vers une indemnité complémentaire, celle-ci est soumise à charges sociales.

Quel est le montant minimum d'indemnisation du chômage partiel ?

Le montant minimum de l’indemnisation de chômage partiel est de 8,03 €/H. Pour information, certaines conventions collectives peuvent prévoir des conditions d’indemnisations des salariés plus avantageuses.

Lors le salarié suit une action de formation durant la période de chômage partiel, en vue de conforter ou de développer de nouvelles compétences, l’indemnité versée est égale à 100 % de sa rémunération nette antérieure.

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